Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de faire adopter une mesure fiscale simple et lisible pour encourager les ménages à faire effectuer des travaux sur leur logement par des professionnels. Les ménages propriétaires de leur logement sont ceux qui réalisent la majorité des travaux puisqu'ils en effectuent 100 milliards chaque année pour améliorer leur cadre de vie. Mais il est bien connu que les travaux sur logement existant figurent parmi les activités donnant lieu à la plus forte proportion des travaux illégaux. Un des facteurs de prolifération de ces réalisations au noir est bien évidemment l'importance des charges salariales pesant sur l'activité régulière. On estime ainsi à 60 milliards de francs le montant des achats de matériaux par les ménages. Ceux-ci servent pour une bonne part à l'autoproduction mais aussi pour un montant non négligeable à des travaux donnant lieu à des versements occultes illégaux. Ce manque à gagner est estimé à environ 50 milliards de francs de travaux correspondant à une perte de 120 000 emplois légaux. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage des mesures pour régler ce douloureux problème et s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à un examen particulier visant à une simplification de la fiscalité dans le bâtiment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/09/1997
Réponse. - La volonté du Gouvernement est de poursuivre et renforcer la lutte contre le travail clandestin, néfaste au développement et à la création d'emplois. De plus, la réalisation de travaux par des artisans et des entreprises du BTP apporte aux propriétaires l'assurance de la bonne exécution de leurs travaux et la garantie d'une meilleure sécurité. A cet effet, dans le but de développer l'activité du secteur du bâtiment particulièrement porteur d'emplois, la loi de finances pour 1997 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux afférents à l'habitation principale des propriétaires, achevée depuis plus de dix ans, mais en simplifiant et en agrégeant les dispositifs existants pour une meilleure lisibilité de nos concitoyens. Sont désormais éligibles à la réduction d'impôts, les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. Cette mesure, d'un c oût de 4 milliards de francs pour le budget de l'Etat, fera l'objet d'une évaluation qui, le cas échéant, pourra conduire à une amélioration du dispositif.
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