Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Michel Sergent demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour transposer dans le droit français la directive européenne Eurotom, qui fixe des normes de base en matière de radio-protection et, de manière générale, pour protéger les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la transposition en droit français de la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996, qui fixe les normes de bases en matière de radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il souhaite savoir, notamment, quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement dans cette perspective. La directive concernée est un texte fondamental dans la mesure où elle trace le cadre général des principes de prévention, actualise les dispositions à prendre pour assurer la santé et la sécurité au travail et abaisse substantiellement les valeurs limites d'expositions admises. La ministre de l'emploi et de la solidarité attache donc la plus grande importance à la transposition rapide de ces normes en droit français. A cette fin, une procédure rigoureuse a été mise en place qui répond à trois grands principes : cohérence, transparence et dialogue. La cohérence se traduit par un souci de concertation et d'harmonisation des textes de transposition, au plan interministériel, dans un domaine où la réglementation existante est dense et complexe. Pour ce faire, un comité de transposition rassemblant les représentants de l'ensemble des administrations concernées est amené à confronter puis à valider les options élaborées par ses services, en veillant à la clarté du dispositif. La transparence exige, conformément aux positions clairement défendues par la France à Bruxelles, de distinguer très nettement les expertises techniques, des processus décisionnels. A cet égard, sur les sujets exigeant une exploration technique plus approfondie, des groupes d'experts dont le rôle a été strictement délimité ont été chargés de travailler sur plusieurs des innovations importantes introduites par la directive. Le dialogue s'ouvrira ensuite dans le cadre institutionnel sur la base de projets de textes issus des travaux en cours. Ces projets devront être soumis, notamment, au conseil supérieur d'hygiène publique de France pour les aspects de santé publique et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels pour les nombreuses questions relevant de la santé au travail. Les exigences et les garanties de cette procédure sont indispensables pour répondre aux enjeux majeurs posés par cette nouvelle directive. Les évolutions réglementaires ne manqueront pas de répondre aux obligations découlant de nos engagements communautaires, tout particulièrement en ce qui concerne l'abaissement des valeurs limites d'exposition pour les travailleurs et pour la population ainsi que la prise en compte de la radioactivité naturelle dans la protection des travailleurs. En tout état de cause, les choix qui seront faits tiendront scrupuleusement compte des exigences de protection découlant du dernier état des connaissances scientifiques sur la question.
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