Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997

M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'opportunité de simplifier les rapports entre les administrations et les entreprises. A cet effet, il conviendrait de respecter certains principes qui seraient officialisés par une charte créée à cet effet, à savoir la simplicité des services publics envers les entreprises, la réciprocité dans les rapports entre les entreprises et les administrations, mais aussi la liberté d'organisation de l'entreprise, la clarté et la stabilité des normes juridiques, ou encore la rapidité d'adoption des mesures d'exécution des lois et de transposition en droit français des directives communautaires. Il serait également souhaitable d'élargir les possibilités pour les entreprises de consulter au préalable l'administration fiscale, et de réduire alors les délais de réponse. Enfin, pourquoi ne pas réformer la commission départementale des impôts, afin de renforcer la qualité du dialogue entre l'administration et le contribuable ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en ce domaine.

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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises


Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/10/1997

Réponse. - Plusieurs mesures concernant la simplification administrative sont déjà accessibles aux PME, et, tout d'abord, l'unicité de certains documents. Toutefois, la simplification administrative reste un des chantiers prioritaires parmi les missions de soutien au développement des petites et moyennes entreprises que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a engagées. A ce titre, M. Dominique Baert, député du Nord, vient d'être nommé parlementaire en mission auprès de Mme le secrétaire d'Etat. Il proposera des mesures destinées à simplifier les procédures en faveur des petites entreprises, notamment concernant la réduction des charges financières dues aux contraintes administratives et à favoriser un rapprochement entre les entreprises et le service public. Les conclusions devront également prévoir un mode opératoire pour une mise en oeuvre rapide et seront remises le 15 octobre prochain.

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