Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de réduire les droits d'enregistrement perçus lors de la cession d'immeubles professionnels, afin de les aligner sur ceux appliqués par nos voisins européens.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/11/1997

Réponse. - La taxe départementale exigible sur les mutations à titre onéreux des immeubles à usage professionnel est, depuis 1984, transférée aux départements. Son tarif, qui était de 15,40 % au moment du transfert, est désormais fixé annuellement par les conseils généraux, qui peuvent le réduire jusqu'à 1 % en fonction de la politique foncière qu'ils entendent poursuivre. Le Gouvernement est conscient du niveau élevé des droits de mutation exigibles sur les actifs professionnels mais n'envisage pas, dans l'immédiat, de proposer au Parlement une mesure, qui tout en limitant la liberté accordée aux conseils généraux, impliquerait le versement d'une compensation aux départements que les contraintes budgétaires ne permettent pas d'envisager.

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