Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rattacher davantage d'infractions économiques au droit pénal commun. Il conviendrait à ce titre de supprimer dans la loi du 24 juillet 1966 les textes instituant des infractions également constitutives des délits de faux ou d'escroquerie. Sur le fondement de ce principe, il serait nécessaire d'abroger, entre autres : la fausse déclaration relative à la répartition, à la libération des parts sociales ou des actions ou au dépôt des fonds, tant lors de la constitution que d'une augmentation de capital ; mais également le faux certificat du dépositaire, la simulation de souscriptions ou de versements, ainsi que la publication de faits faux, la publication de noms de personnes désignées à tort comme étant rattachées à la société ; et enfin le non-respect des règles relatives au droit préférentiel de souscription ou aux droits des porteurs de bons de souscription. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en la matière.
- page 2055
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.
- page 2739
Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014
Page mise à jour le