Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si elle envisage, dans le domaine du droit pénal des sociétés, de clarifier l'échelle des sanctions en reprenant la proportionnalité retenue par le nouveau code pénal entre la durée de la privation de liberté et le montant de l'amende encourue.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.

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Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014

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