Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de consacrer, pour toutes les sociétés, la validité des pactes d'associés, à la double condition qu'ils ne suppriment pas totalement le droit de l'associé de participer aux décisions sociales et qu'ils ne soient pas contraires à l'intérêt social. Il serait en outre nécessaire que lesdits pactes aient un objet déterminé et, sauf clause contraire, une durée maximale de 10 ans. Il conviendrait enfin de limiter la publicité à une information au siège social sur l'existence du pacte, et non sur son contenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisation d'ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d'adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l'ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l'année prochaine. Ce projet s'attachera notamment dans ses grandes orientations à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne.
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