Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le revenu des producteurs de lait qui a accusé une chute de 8 % à 12 % l'an dernier, selon qu'ils produisent uniquement du lait ou également de la viande. A l'issue d'une table ronde organisée au ministère de l'agriculture le 28 mai, les industriels ont renoncé à la baisse de 2 centimes par litre qu'ils souhaitaient obtenir des producteurs, mais seulement jusqu'au 31 août prochain. Cependant, le seul prix du lait ne suffit pas à expliquer le mécontentement actuel des producteurs. En effet, leur revenu provient du lait payé mensuellement, mais aussi de la vente des vaches de réforme et des petits veaux. La récente crise de " la vache folle " et la baisse dramatique des cours de la viande les ont donc touchés directement, sans qu'ils reçoivent pour autant d'aides substantielles. Le maintien des petits exploitants revêt une grande importance en termes d'aménagement du territoire et d'emploi. Ainsi, il lui demande si des mesures de soutien et un nouveau mode européen de fixation du prix du lait dans le cadre de la réforme de l'OCM (organisation commune des marchés) sont susceptibles d'assurer aux producteurs français, durement frappés depuis le printemps 1996, un revenu décent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'accord interprofessionnel du 25 novembre 1997 a défini de nouvelles modalités d'évolution du prix du lait en introduisant, dans les variations de ce prix, des éléments liés à la situation économique des partenaires. La variation des prix de base à la production est désormais fonction de deux démarches complémentaires : une indexation partielle trimestrielle correspondant à la prise en compte de l'évolution de la valorisation des produits industriels et des produits de grande consommation exportés dans l'Union européenne et vers les pays tiers ; un examen semestriel par un comité de suivi de la situation de la filière laitière française. Depuis l'application de cet accord, début 1998, l'indexation a favorisé la hausse du prix du lait. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France refuse la baisse des prix proposée par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers. En effet, cette réforme ne se justifie pas au regard de l'équilibre des marchés qui est assuré par le fonctionnement de l'OCM actuellement en vigueur.
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