Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/07/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées dans son département par la commune de Vausseroux qui envisage la création d'un multiservice mais n'a pu obtenir l'autorisation d'ouverture d'un débit de tabac par l'administration des douanes et des droits indirects. Cette position semble contraire aux déclarations officielles en faveur de la redynamisation du milieu rural alors qu'un débit de tabac existait en 1995 dans cette commune. Il demande si l'administration des douanes ne pourrait pas prendre en compte, de manière spécifique, les dossiers relatifs aux commerces multiservice qui assurent une indispensable desserte de proximité et connaissent un taux de réussite satisfaisant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les critères retenus pour autoriser la création des débits de tabac en milieu rural répondent au double souci d'assurer un service de proximité tout en préservant l'équilibre du réseau existant. Ils reposent notamment sur la prise en considération de la densité de la population concernée qui doit être suffisante pour garantir la viabilité du nouveau débit. En zone rurale, les règles prévoient que la création d'un débit de tabac est réservée aux communes d'au moins cinq cents habitants sur leur territoire sans prendre en compte d'éventuelles communautés de communes. En outre, afin de tenir compte de la dissémination de l'habitat en milieu rural, le débits les plus proches doivent être distants d'au moins dix minutes en véhicule motorisé pour les communes dont la population est comprise entre cinq cents et sept cent cinquante habitants. L'économie des dispositions en vigueur vise à limiter les risques d'échec commercial qui remettrait en cause la rentabilité du commerce annexé, ce qui, en définitive, serait contraire à l'objectif de revitalisation rurale. Elle a également pour objet de ne pas fragiliser la rentabilité des débits ouverts dans l'environnement immédiat. Cependant, dans le souci de ne pas entraver les efforts entrepris pour le maintien des activités commerciales en milieu rural, une certaine souplesse préside aux décisions concernant les demandes qui s'inscrivent dans le cadre de la convention " mille villages de France ". Ainsi, 60 % des demandes de cette nature ont pu recevoir une suite favorable. Par ailleurs, il peut être dérogé à la règle de la propriété du fonds de commerce en agréant, en qualité de gérant de débit de tabac, des personnes locataires-gérants de fonds de commerce appartenant à une commune rurale. Enfin, une réflexion est en cours pour adapter la réglementation afin de tenir compte de la situation propre des communes qui s'efforcent de mettre en commun leurs potentialités.
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