Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 24/07/1997
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de séparer la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en deux entités : la SNCF proprement dite qui aura la charge d'exploiter le réseau ferroviaire et l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) qui aura la responsabilité des installations techniques. Il s'interroge sur l'incidence de cette décision sur la fiscalité locale. Il rappelle en effet que, dans sa forme actuelle, la SNCF verse une taxe professionnelle non négligeable aux communes sur lesquelles elle est implantée. Cette taxe professionnelle est la juste contrepartie de contraintes parfois lourdes : signalisation/aménagement des passages à niveau, frais de voirie et de déneigement aux abords des gares, etc. Il lui indique que la taxe professionnelle de la SNCF est largement assise sur ses installations techniques, qui vont être transférées au nouvel Epic RFF, conçu par le législateur comme gestionnaire de la dette des infrastructures, donc structurellement déficitaire. Ainsi, la taxe professionnelle de la SNCF va diminuer fortement et les maires ignorent ce que sera la fiscalité de l'Epic RFF qui, compte tenu de sa construction juridique, risque fort d'être réduite à zéro. Il est donc indispensable soit de faire en sorte que la base de taxe professionnelle des deux structures (SNCF plus RFF) soit identique à la base actuelle, soit de mettre en place un mécanisme de compensation au profit des communes. Il souligne à ce titre que, au nom de leur contribution à l'aménagement du territoire, le législateur a réduit la base fiscale de La Poste et de France Télécom et a fait percevoir cette fiscalité au profit de l'Etat et non des communes. Il y a donc des précédents fâcheux dont la reproduction n'est pas exclue. En conséquence, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage de prendre pour éviter une détérioration de plus des budgets communaux.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - La réforme de la SNCF n'est pas comparable à celle de la Poste et des télécommunications qui n'étaient pas fiscalisées avant la réforme de leur statut. L'assujettissement de la Poste et de France Télécom aux impositions directes locales au profit de l'Etat a permis d'assurer la neutralité économique et budgétaire de la modification du statut des deux exploitants en évitant que le passage à une fiscalité de droit commun ne conduise à réduire le montant global des contributions des exploitants au budget de l'Etat. Telle n'est pas la situation, au cas particulier de la SNCF qui était, avant la réforme, assujettie aux impôts directs locaux au profit des collectivités locales. Ainsi, la loi nº 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire garantit la neutralité de la réforme à l'égard des collectivités locales. D'une part, le I de l'article 9 de la loi déjà citée a pour objet de maintenir le montant de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à RFF au niveau en vigueur avant la réforme et d'éviter ainsi une diminution de la base des taxes foncières et de la taxe professionnelle imposable au profit des collectivités locales. D'autre part, le II de ce même article maintient la répartition actuelle entre les collectivités locales de la base de taxe professionnelle de la SNCF correspondant aux véhicules et salaires du personnel affecté à ces véhicules. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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