Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/07/1997

M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les négociations qui avaient été ouvertes entre les artistes-interprètes et l'industrie du disque, suite à la dénonciation par cette dernière des accords préexistants. Ces pourparlers, tenus sous l'égide du ministère, devaient aboutir au plus tard en juillet 1996. Or un an après, aucune convention n'a pu voir le jour, et la situation actuelle ne permet pas d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des artistes musiciens. En conséquence il lui demande de faire en sorte qu'un véritable accord soit rapidement signé entre les parties concernées.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/09/1997

Réponse. - Le ministre de la culture et de la communication porte une attention particulière à la recherche d'une issue satisfaisante au conflit qui oppose depuis plusieurs mois les organisations professionnelles d'artistes-interprètes musiciens et de producteurs de phonogrammes. Il convient de préciser que les difficultés correspondantes sont sans lien avec les démarches engagées concernant la fiscalité applicable à la vente des phonogrammes. Les représentants de ces organisations seront prochainement entendus afin que soit relancée dans ce domaine une efficace concertation. Il est en effet de l'intérêt commun de tous les acteurs de la création musicale française que la réalisation et l'exploitation des enregistrements phonographiques puissent être effectuées dans le respect des droits dont sont respectivement titulaires les interprètes et les producteurs.

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