Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Raymond Courrière attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des décisions de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales et des avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants. La fixation des tarifs des crèches et haltes-garderies en fonction des revenus des familles et les possibilités de réduire son imposition sur le revenu des personnes physiques ont amené de nombreuses familles à retirer leurs enfants des structures collectives. Celles-ci finissent par avoir des difficultés de gestion et voient leur avenir sérieusement compromis. A terme, ce sont les parents à revenus modestes qui vont être pénalisés par la fermeture de ces établissements qui leur rendaient d'énormes services. A l'occasion de la réflexion sur la politique familiale, ne serait-il pas opportun de revoir ces mesures de gestion, en veillant à ce que les avantages attribués aux plus favorisés ne viennent aggraver les difficultés sociales des plus modestes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants. Le Gouvernement est conscient des incidences que peuvent avoir dans ce domaine les différences de prise en charge entre les divers modes de garde proposés aux familles. En conséquence, il souhaite réduire les disparités observées entre les taux d'effort demandés suivant le mode de garde choisi. A cet effet, certains avantages fiscaux dont ont pu bénéficier ces dernières années les familles les plus favorisées vont être revus à la baisse. De même, une évolution des normes d'ouverture et de fonctionnement des structures d'accueil collectif est devenue nécessaire, ce qui impose une actualisation de la réglementation des modes d'accueil de la petite enfance. A cet effet, un décret devrait être publié prochainement, issu d'un long travail de réflexion et de concertation. Enfin, le développement de schémas locaux de la petite enfance sera encouragé pour inscrire les politiques d'accueil de la petite enfance dans un cadre partenarial cohérent.
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