Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences d'une réforme de l'aide à la scolarité particulièrement préjudiciable, notamment aux enfants issus des milieux défavorisés qui fréquentent les cantines scolaires. Il lui indique qu'en effet les problèmes liés à la solvabilité de certaines familles peuvent empêcher l'accès des enfants à la cantine scolaire. De même, certaines difficultés de paiement des parents peuvent aussi aboutir à l'exclusion des enfants des restaurants scolaires. De tels faits ne sont pas acceptables et il importe de prendre toutes dispositions afin qu'aucun des enfants ne soit privé de repas pour cause de manque de ressources des parents. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre et quel montant de crédits il envisage de mobiliser afin de mettre un terme à de telles situations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est pleinement conscient des problèmes posés par la désaffection des cantines scolaires. Ces difficultés ont pour principale origine la dégradation de la situation économique et sociale depuis plusieurs années. Elles ont été aggravées, pour les collégiens, par le remplacement en 1994 des bourses des collèges par une prestation versée par les caisses d'allocations familiales : l'aide à la scolarité. C'est pourquoi, sans attendre une éventuelle réforme des systèmes actuels d'aide aux familles, le gouvernement a décidé la création d'un fonds d'aide à la restauration scolaire doté, dès la prochaine rentrée scolaire, de 290 MF. Ce fonds sera réparti entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves que ces établissements accueillent. Il permettra, en affectant directement les aides au paiement des cantines, d'assurer aux élèves issus des familles les plus défavorisées un accès à tarif réduit, et même gratuit dans certains cas, aux services de restauration scolaire. Un certain nombre de collectivités locales et d'organimes s'est également préoccupé de l'accès aux cantines scolaires. L'Etat leur proposera de mettre en oeuvre une politique de partenariat afin de coordonner et d'harmoniser leurs actions. La mise en place de ce dispositif fera l'objet d'un suivi attentif, au plan local comme au plan national.
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