Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'intérêt qui s'attacherait à la mise en place d'un mécanisme visant à faciliter l'acquisition par les sylviculteurs de parcelles boisées ou à reboiser contiguës à leurs bois, ou le rachat de parts de groupements forestiers, afin de permettre la constitution d'unités forestières de moyennes dimensions, susceptibles d'une gestion améliorée de ce fait. Le Fonds forestier national accordait précédemment des prêts de conservation d'une durée de trente ans à 2,5 %, qu'il ne pourra vraisemblablement plus distribuer par manque de ressources. Ce système simple permettrait à un sylviculteur de s'adresser à une banque pour obtenir un prêt à long terme dont le montant pourrait être plafonné. Pour les intérêts de ce prêt spécifique, la loi devrait disposer que le sylviculteur puisse les déduire de l'ensemble de ses revenus. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette suggestion.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Compte tenu du niveau historiquement bas des taux d'intérêt, la mesure proposée aurait aujourd'hui une faible attractivité. De plus, l'article 76 du code général des impôts définit un régime particulier d'imposition du bénéfice retiré de l'exploitation des bois et forêts qui est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation et, entre autres, des frais financiers. Ces derniers ne sauraient dès lors, sans faire double emploi, ouvrir droit au bénéfice d'une déduction du revenu global. Au demeurant, une déduction du revenu global présenterait un caractère inégalitaire dès lors qu'elle ne bénéficierait pas aux titulaires des revenus les plus modestes. En outre, un tel avantage ne serait pas justifié s'agissant d'un placement ne présentant aucun caractère risqué.
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