Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les carences de l'actuelle organisation commune du marché vitivinicole qui, en dépit de l'insistance des demandes des organisations socioprofessionnelles, régira encore la prochaine campagne. Il lui demande que des mesures exceptionnelles soient prises pour permettre un bon déroulement de la campagne viticole 1997-1998. Cela concerne le complément national à la distillation préventive, la prise en compte de l'auto-enrichissement, l'aide aux jeunes viticulteurs et à la restructuration du vignoble. Il attire son attention sur le fait que ce dispositif ne saurait résoudre les difficultés que connaît la viticulture communautaire et insiste sur l'urgence qu'il y a à mettre en place une nouvelle organisation commune des marchés vitivinicoles, seule capable d'assurer une place et un avenir pour la viticulture française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - Le Gouvernement a pris, en concertation avec les responsables professionnels du secteur, une série de mesures visant à assurer le bon déroulement de la campagne viticole 1997/1998. En premier lieu, la politique de restructuration du vignoble qui constitue un élément fondamental de l'amélioration qualitative et de l'adaptation de l'offre viticole à la demande sera poursuivie. En second lieu, il a décidé de reconduire le dispositif visant à la prise en compte de l'auto-enrichissement des vins. Enfin, il a jugé que la situation actuelle du marché du vin de table ne justifie pas la mise en place d'une mesure nationale visant à compléter le prix communautaire fixé pour les livraisons de vins à la distillation préventive. En revanche, le Gouvernement a décidé d'octroyer une aide de 225 F par hectare aux viticulteurs engagés, par une action de maîtrise des rendements, dans une politique de qualité destinée à améliorer leur adaptation au marché. Cette aide contribuera à alléger les charges supplémentaires qu'ils doivent supporter. Cette mesure correspond davantage aux besoins actuels de la viticulture française de vins de table, et a été bien accueillie par la profession viticole. En ce qui concerne la réforme de l'OCM vitivinicole, la France s'attachera à obtenir les conditions favorables au développement d'une viticulture durable, produisant des vins de qualité adaptés à la demande.
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