Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégale pression du contrôle effectué par les Unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) sur l'ensemble du territoire. En effet, le taux d'établissements contrôlés varie de 2,30 % à 26,75 % selon les URSSAF. Quinze URSSAF ont un taux de contrôle inférieur à 8 % pour une moyenne nationale de 11,26 %. Vingt-deux URSSAF ont un taux de contrôle supérieur à 16 %. Il n'y a, par exemple, aucune raison objective à ce que l'Alsace fasse l'objet d'un contrôle plus soutenu que l'Ile-de-France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de remédier à cette trop forte dispersion du taux d'établissements contrôlés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/10/1998
Réponse. - La convention conclue entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'exerice 1997 prévoit une harmonisation de la mission de contrôle de toutes lesURSSAF. Un certain nombre d'objectifs ont été fixés, notamment le contrôle des plus grandes entreprises tous les trois ans, le renforcement de la lutte contre le travail illégal en portant la part de cette activité à 10 % du programme de travail des corps de contrôle et le développement du contrôle préventif destiné à garantir une meilleure sécurité juridique pour les employeurs. Dans le cadre de cette harmonisation nationale, la nouvelle convention pour les années 1998-2001, qui reprend ces orientations, est axée sur le perfectionnement et la rationalisation des méthodes de travail et la mise en place d'un suivi systématique de l'activité et des résultats des contrôles.
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