Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de renforcer la protection des actionnaires minoritaires en étendant au niveau des groupes de sociétés l'expertise de gestion prévue à l'article 226 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. Cette expertise peut en effet être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social. S'il est fait droit à cette demande, des expertises sont désignées pour établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Il conviendrait cependant de réserver cette expertise aux minoritaires de la société mère pour des opérations relevant des filiales, dès lors que celles-ci représentent un enjeu significatif au niveau du groupe. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Pour développer le droit des groupes, l'auteur de la question suggère que les actionnaires minoritaires d'une société mère puissent obtenir, dans certaines conditions, des informations sur les entreprises contrôlées par cette société. La faculté ouverte par l'article 226 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales aux actionnaires représentant 10 % du capital d'une société de demander une expertise sur une ou plusieurs opération de gestion de cette société serait ainsi étendue. Cette proposition présente l'intérêt de renforcer le contrôle des actionnaires minoritaires d'une société sur les entreprises qu'elle détient. Si elle était retenue, cette proposition devrait être aménagée pour prévoir qu'avant de pouvoir saisir la justice, les actionnaires minoritaires devraient avoir interrogé officiellement le conseil d'administration de l'entreprise. Ce ne serait qu'en cas d'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante après un certain délai, par exemple de quinze jours ou un mois, que les actionnaires seraient en mesure de saisir la justice. Il faudrait également s'interroger sur la possibilité d'étendre cette faculté aux associations d'actionnaires. En tout état de cause, l'analyse de cette mesure est inséparable d'une réflexion d'ensemble sur le droit des groupes et sur le renforcement des droits des actionnaires minoritaires, qui sera menée dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés conduits sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
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