Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt de favoriser la création de formes sociales communautaires. Dès lors que ces formes sociales s'inscrivent dans une conception suffisamment contractualiste, il convient d'en encourager la création. En effet, il est clair que l'existence d'un instrument social de droit communautaire aurait grandement facilité le montage d'une opération telle qu'Eurotunnel. C'est bien évidemment une gageure de juxtaposer, pour donner naissance à une seule entreprise, deux outils relevant de principes et de systèmes de valeurs en forte divergence. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/09/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'avènement du marché intérieur, le 1er janvier 1993, a considérablement modifié l'environnement des opérateurs économiques. Cette situation a conduit notamment à rechercher au plan communautaire des solutions aux problèmes résultant de l'interpénétration croissante des sociétés européennes. Le traité instituant la communauté européenne reflète cette évolution en ce qu'il permet, à son titre V ainsi qu'à son article 220, la définition de normes communes en matière de fiscalité et de droit des sociétés. La logique qui découle de ces dispositions relève à la fois de l'harmonisation au sens strict, où les progrès les plus significatifs ont été réalisés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que de la coordination entre les Etats membres et du rapprochement de leurs législations. La mise en place d'un statut de la société européenne, à l'étude depuis de trop nombreuses années, doit être réalisée dans ce cadre. Cet objectif figure parmi les mesures prioritaires inscrites dans le plan d'action en faveur du marché unique qui a été entériné par les Quinze au récent conseil européen d'Amsterdam. Les autorités françaises partagent pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire et estiment que ce projet répond à une véritable attente des milieux économiques, alors même que le développement du commerce mondial rend de plus en plus nécessaire l'apparition d'entités de dimension européenne capables d'affronter une concurrence internationale accrue. Le Gouvernement plaide donc activement pour une mise en oeuvre rapide de ce projet que les conseils " affaires sociales " et " marché intérieur " sont en train d'examiner. C'est dans ce sens que le ministre délégué chargé des affaires européennes est intervenu, lors d'entretiens à la commission en juillet dernier, auprès du commissaire en charge du marché intérieur, M. Mario Monti.
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