Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'aligner le statut fiscal des gérants de société à responsabilité limitée (SARL), y compris des gérants associés uniques d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, sur celui des dirigeants de sociétés anonymes, étant entendu que l'option ouverte en faveur des SARL familiales pour le régime d'imposition des sociétés de personnes serait maintenue
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - L'article 14 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996, a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996, aux rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code général des impôts, dont notamment les gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les gérants associés uniques d'EURL ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les règles d'imposition prévues en matière de traitements et salaires qui étaient déjà applicables en particulier aux gérants minoritiares ou égalitaires de SARL et aux présidents du conseil d'administration de sociétés anonymes. Cette disposition, qui a fait l'objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative du 2 juillet 1997 (BOI SH-1-97), permet ainsi aux intéressés de bénéficier désormais pour la détermination de leurs frais professionnels de la déduction forfaitaire de 10 %. Elle répond pleinement aux préoccupations exprimées.
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