Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt d'imposer la participation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la mise en place des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU). Ce dispositif, largement décentralisé au profit de la commune, permet de créer autour des monuments historiques, des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique des zones dans lesquelles sont édictées des recommandations ou des contraintes, en particulier quant à l'aspect des constructions. Les ZPPAU constituent des servitudes d'utilité publique qui doivent être annexées au POS pour être opposables aux tiers. Or en l'état actuel des textes, on ne peut que constater l'absence d'association des CCI à cette procédure. Il s'agirait de rendre obligatoire leur participation au groupe d'étude mené par le maire et chargé d'élaborer le projet de zone. Leur avis devrait aussi être recueilli avant la mise à l'enquête publique dudit projet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/10/1997
Réponse. - Aux termes de la loi du 9 avril 1898, les chambres de commerce et d'industrie sont, auprès des pouvoirs publics, les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription. Cette loi précise notamment que l'avis des chambres doit être demandé dans différents domaines intéressant le commerce et les équipements publics. C'est ainsi que les chambres de commerce et d'industrie sont associées à de très nombreuses procédures administratives, de manière délibérative ou consultative. Il n'est pas établi réglementairement de structure formelle conduisant à la mise en oeuvre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dispositif largement déconcentré de protection dynamique des ensembles architecturaux, urbains et paysagers. Par conséquent, l'association des chambres de commerce et d'industrie ne peut se faire comme pour les autres partenaires que de manière consensuelle, au cas par cas, et au niveau local. Il est cependant tout à fait utile de rappeler l'intérêt que revêt une telle concertation.
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