Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/07/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires en matière de stationnement des gens du voyage. En effet, beaucoup de communes ont aménagé, conformément à la loi Besson no 90-449 du 31 mai 1990, des aires de stationnement pour les gens du voyage et ont consenti d'importants efforts financiers pour réaliser ces équipements. Parallèlement, elles ont, conformément à la loi précitée, interdit tout stationnement de caravanes en dehors des aires spécialement équipées. Ces interdictions sont peu efficientes et les gens du voyage continuent de stationner de manière anarchique troublant l'ordre et la salubrité publics. Le seul recours des communes consiste alors à obtenir l'évacuation des gens du voyage, les décisions judiciaires, malgré la procédure du référé, interviennent trop tardivement pour être réellement dissuasives pour les contrevenants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux élus de garantir l'ordre et la salubrité publics dans ces situations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - Le ministre de l'Intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil et, ainsi, de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédente législature, ainsi que du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat, par M. Jean-Paul Delevoye sur ce sujet. Le gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur en incombent en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée, et sur les moyens d'aider financièrement les communes à remplir ces obligations.
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