Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/07/1997

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de création d'un institut de préparation à l'administration générale (IPAG) dans l'académie de Nice, qui préparerait les étudiants aux concours administratifs nationaux mais également internationaux. En effet, alors que ce projet proposé par la faculté de droit et l'institut du droit et de la paix et du développement (IDPD) de l'université de Nice Sophia-Antipolis, avait reçu un accord de principe de la délégation ministérielle dans le cadre du contrat Etat-Université, une circulaire du 10 février 1997 du ministère de l'éducation nationale informe les présidents d'université et les recteurs d'académie qu'" il n'est plus souhaitable de proposer de nouvelles ouvertures d'IPAG ". Néanmoins, il attire son attention sur le fait que l'académie de Nice s'est dotée ces dernières années de programmes d'enseignement préparant aux concours de la fonction publique générale et territoriale (DEUG de management public, licence d'administration publique, cours de préparation au concours de l'ENA) et qu'ainsi les équipes pédagogiques de formation sont déjà constituées ne nécessitant que de faibles investissements. Les IPAG les plus proches de Montpellier et Aix-en-Provence répondant à la demande de leur propre académie, la création d'un IPAG à Nice est d'autant plus opportune qu'une réelle demande existe de la part des étudiants de l'académie de Nice qui seraient, en cas de refus, considérablement pénalisés par rapport à leurs homologues de France.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997

Réponse. - Les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) contribuent à l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou territoriale, ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux. Pour l'accomplissement de ces missions, les IPAG dispensent des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une année d'études et sanctionnés par des diplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie, en l'occurrence une licence d'administration publique. L'habilitation de cette formation, existant à Nice depuis 1985, n'a été renouvelée que pour un an en 1996, le dossier présenté par l'université ayant fait l'objet de plusieurs observations de la part des services chargés de l'expertise. L'université doit donc refondre le dossier pour le représenter, en ayant pris en compte les observations formulées. Par conséquent, il ne paraît pas opportun, à l'heure actuelle, de créer un IPAG sans avoir préalablement procédé à une nouvelle expertise de la formation.

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