Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Chaque région se voit attribuer une dotation globale pour les établissements publics et privés participant au service public hospitalier - avec un respect d'objectif quantifié pour les cliniques privées. Elle lui demande de lui exposer son analyse sur l'évolution des dépenses d'hospitalisation publique et privée du 1er janvier au 30 avril 1997. Elle lui demande de lui confirmer que l'hospitalisation publique aurait perçu, au titre de l'hospitalisation, des versements de l'assurance maladie en baisse de 0,3 %, alors que ceux de l'hospitalisation privée seraient en hausse de 5,5 %. Elle lui demande de lui exposer les raisons d'une telle différence de traitement, la position du Gouvernement, et si elle n'estime pas nécessaire de revoir l'ensemble des conditions d'une harmonisation des modes de financement de manière concertée et négociée en tenant compte des réalités des établissements publics et privés.
- page 1988
La question est caduque
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