Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le Centre national de la cinématographie. Il la remercie de lui préciser les missions de cet organisme et les moyens budgétaires dont il dispose.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/11/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les missions du Centre national de la cinématographie, établissement public placé sous l'autorité du ministre chargé de la culture, sont définies par le code de l'industrie cinématographique. Le Centre est chargé : 1o d'étudier les projets de lois, décrets et arrêtés relatifs à l'industrie cinématographique et, particulièrement, ceux destinés à doter cette industrie d'un statut juridique adapté à ses besoins ; 2o de prendre, par voie de règlement, les dispositions susceptibles d'assurer une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la modernisation des entreprises, la coordination entre les diverses branches de l'industrie cinématographique, l'observation statistique de l'activité professionnelle et, généralement, le développement de l'industrie cinématographique française, d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion de cette réglementation, à l'exclusion des conflits du travail proprement dits ; 3o de contrôler le financement et les recettes des films ; 4o d'accorder, dans l'intérêt général, à la production cinématographique soit des subventions, soit des avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ; 5o de centraliser les paiements concernant tous les crédits destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui sont ouverts au budget des ministères civils, des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle ou le contrôle d'un ministère civil et de toutes associations et organismes assujettis au contrôle prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1939 modifié par l'article 2 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947. A cet effet, les ministres et les autorités responsables des personnes morales ci-dessus visées ordonnancent les sommes nécessaires au profit du Centre national de la cinématographie ; 6o d'assurer la diffusion des films documentaires et le développement d'un secteur non commercial du cinématographe en collaboration avec les ministres intéressés ; d'organiser, avec le concours des groupements syndicaux, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des films français ; 7o d'organiser la formation professionnelle et technique pour les professions présentant un caractère artistique ou les professions techniques spéciales du cinéma ; 8o d'assurer la coordination des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise ou interentreprises ; de gérer ou de contrôler la gestion de toutes autres oeuvres sociales. Par ailleurs, et en application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, le Centre est chargé de recueillir et de conserver l'ensemble des vidéogrammes fixés sur support photochimique, de participer à la constitution et à la diffusion des bibliographies nationales correspondantes et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation. La consultation des documents s'effectue, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Le Centre exerce cette mission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Centre national de la cinématographie assure la gestion du compte d'affectation spéciale du Trésor no 902-10, cinéma et audiovisuel, équilibré en recettes et dépenses pour 1997 à 2 292 MF. Par ailleurs, il finance, grâce à des subventions, les interventions du ministère de la culture pour un montant total, en 1997, de 280 MF. Pour assurer ces missions, le Centre national de la cinématographie dispose d'un budget de fonctionnement de 201 MF. Ses recettes sont constituées d'un prélèvement pour frais de gestion sur le compte de soutien (106 MF), d'une subvention du ministère de la culture (14 MF) et de ressources propres (cotisations du secteur, recettes du registre public, 81 MF). ; du ministère de la culture pour un montant total, en 1997, de 280 MF. Pour assurer ces missions, le Centre national de la cinématographie dispose d'un budget de fonctionnement de 201 MF. Ses recettes sont constituées d'un prélèvement pour frais de gestion sur le compte de soutien (106 MF), d'une subvention du ministère de la culture (14 MF) et de ressources propres (cotisations du secteur, recettes du registre public, 81 MF).
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