Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 17/07/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la soumission des déchets fermentescibles ou déchets verts à la taxe sur le stockage des déchets. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement a crée une obligation générale de traitement des déchets ménagers et assimilés et posé le principe de l'interdiction de stockage sauf pour les déchets " ultimes ". Au sens de la loi, les déchets verts sont donc soumis à la taxe sur le stockage des déchets puisqu'ils ne sont pas considérés comme des déchets " ultimes ". M. Ambroise Guellec, ancien député, a abordé ce problème dans son rapport Déchets ménagers : pour un retour à la raison. Il y préconise diverses orientations et notamment d'aborder la question du traitement des déchets de façon plus pragmatique, et spécialement en matière de déchets fermentescibles. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mieux adapter la gestion du service public d'élimination des déchets aux réalités du terrain.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés. Les constats sur les plans départementaux, qui figurent dans le rapport d'information réalisé par M. Ambroise Guellec, député du Finistère, ont appelé l'attention sur les dérives qui sont apparues dans la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1992. Dans une circulaire du 24 février 1997, les grandes priorités ont été rappelées aux préfets : réduction de la production des déchets, développement de la valorisation de la matière ou de l'énergie, et évolution forte de la gestion des décharges. La loi du 15 juillet 1975 modifiée a mis en place une taxe qui alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés. C'est un moyen de collecter des fonds pour aider les collectivités à moderniser la gestion des déchets ménagers et assimilés. Elle constitue, par ailleurs, un signal économique pour orienter ces résidus vers d'autres filières de traitement que la simple mise en décharge. La mise en décharge de déchets verts présente les mêmes inconvénients que le stockage de déchets ménagers bruts : production de lixiviats, production de biogaz, odeurs... . Les déchets verts appartiennent à la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Dès lors, il est juridiquement fondé qu'un centre de stockage de déchets verts supporte la taxe correspondante. Il faut également rappeler que la loi précitée a élargi les conditions d'emploi du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il sera désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site. Ce soutien financier pourra, notamment, servir aux petites communes pour résorber les décharges brutes qui existent sur leur territoire. Ce même fonds pourra, par exemple, contribuer à y implanter une déchetterie, en remplacement de la décharge brute, plus à même d'offrir à leurs administrés un service d'élimination des déchets respectueux de l'environnement.
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