Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'artisans exerçant l'activité de fleuriste concernant la vente de muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, ils ont émis des inquiétudes face aux vendeurs de muguet qui se multiplient lors du 1er mai exerçant cette activité en toute impunité, ce qui pose pour les professionnels légalement installés un manque à gagner important. De façon générale, le développement sans cesse croissant de toutes les formes de vente illicite (sapins, lilas, jonquilles, muguet) continue de mettre en danger la vie de bon nombre d'entreprises artisanales en raison de ce gigantesque marché noir échappant à tout impôt et à tout versement de taxes et de cotisations. Les professionnels, dans la vente de fleurs, réclament aujourd'hui davantage de fermeté dans le contrôle et la répression de ces fraudes, tout en admettant cependant qu'une tolérance soit établie conformément à la loi et à la jurisprudence où le jour du 1er mai la vente aux particuliers de muguet sauvage sans racines, sans aucun étal, ni emballage est reconnue. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant que ces entreprises de fleuristerie souhaitent continuer à exercer leur activité quotidienne auprès de nos citoyens et ne pas disparaître à moyen terme en raison de la faiblesse des pouvoirs publics.
- page 1947
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le préjudice que ressentent les fleuristes, du fait de ventes de produits horticoles réalisées de manière illégale sur la voie publique, est fréquemment soulevé par de nombreux secteurs du commerce. Les résultats des contrôles périodiquement effectués ne laissent cependant pas apparaître un développement significatif du phénomène. En effet, l'occupation, à titre privatif et notamment aux fins d'exercice d'une activité commerciale, du domaine public est soumise à autorisation préalable des maires. Il appartient donc à ces derniers, lorsqu'ils sont amenés à délivrer ce type d'autorisation, de s'assurer qu'ils ont afffaire à des professionnels exerçant régulièrement leur activité, soit en tant que producteurs inscrits à un registre de l'agriculture, soit en tant que commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés. S'il peut être toléré que des particuliers réalisent des ventes sur la voie publique, ce ne peut être qu'à titre tout à fait exceptionnel, notamment à l'occasion du 1er mai. Dans de nombreuses communes d'ailleurs, la vente du muguet à cette occasion par des particuliers est encadrée par un arrêté municipal. Enfin, les infractions à ces dispositions sont punies des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les services de police ou de gendarmerie et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires.
- page 2177
Page mise à jour le