Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par des élus locaux concernant le projet de suppression des conservations départementales des antiquités et objets d'art. Il semblerait qu'un projet de décret soit à l'étude visant à rattacher les commissions départementales des objets mobiliers aux commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE). Une telle décision serait préjudiciable pour les communes notamment de petite taille. Un transfert des compétences des commissions départementales des antiquités et objets d'art vers les COREPHAE n'engendrerait qu'une surcharge supplémentaire dans le traitement des dossiers (par exemple en Picardie, le délai d'attente dans le traitement des demandes est de l'ordre de cinq ans). Le maintien de ces structures apparaît pour bon nombre d'élus locaux comme une nécessité en raison des services rendus aux collectivités locales en matière de conservation et de protection des objets d'art. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations et de lui préciser la nature de la réforme envisagée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1997
Réponse. - Il n'a jamais été envisagé de supprimer les conservations départementales des antiquités et objets d'art dont le rôle en matière de recensement, de conservation, de sécurité et de gestion des objets mobiliers est particulièrement important. Cette mission tout à fait essentielle doit être maintenue et poursuivie. Le projet de décret à l'étude porte en réalité sur les modalités d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés. Il s'agit de définir la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites, instituée par la loi, et qui exercera les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites. Ce projet de décret ne touche pas aux compétences des commissions départementales des objets mobiliers.
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