Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes engendrés par les sectes auxquels sont de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens en situation économique et sociale fragile. En effet, ils constituent une proie facile aux agents chargés de démarcher dans notre pays de futurs adhérents. Une telle situation n'a d'ailleurs pas échappé aux pouvoirs publics, lesquels ont mis en oeuvre des mesures visant à lutter contre le développement de telles sanctions. Les sectes recrutent leurs adeptes parmi les personnes rencontrant des difficultés sur le plan personnel mais également au sein d'entreprises privées, utilisant pour cible le personnel de l'entreprise par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants, en pratiquant le chantage au risque de perte d'emploi en cas de non-adhésion. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate situation et de lui préciser les possibilités de recours pour une personne sujette à de véritables harcèlements sur son lieu de travail, afin de pouvoir faire condamner les responsables exerçant ces pressions. Il y aurait probablement lieu de légiférer à nouveau sur ce sujet afin que la juridication pénale puisse sanctionner de tels comportements, à l'instar de ce qui existe pour le harcèlement sexuel.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations quant à la nécessité de lutter avec détermination contre les dérives constatées dans les mouvements sectaires, dont l'actualité la plus récente a rappelé l'acuité. Pour sa part, le ministère de la justice veille à ce que les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire soient combattues avec détermination par les juridictions. A ce titre, l'attention des parquets a été appelée pour, s'agissant des faits qui revêtent une qualification pénale, obtenir une application rigoureuse de la loi. La lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit au premier chef reposer sur une application plus stricte du droit existant, elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause. A cet égard, les pressions exercées sur un salarié peuvent tomber sous le coup de multiples qualifications pénales, et notamment de violences, voies de fait, de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse. D'autres dispositions plus spécifiques peuvent également recevoir application prévues par le code du travail. Le dispositif existant est donc très complet et il n'est pas envisagé, en l'état, de le modifier.

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