Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la présidente de l'association SOS-Attentats qu'après la nomination d'un cinquième magistrat au cours de cette année, un sixième magistrat soit affecté à la 14e section du parquet de Paris, spécialisée dans les dossiers terroristes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage la nomination de ce sixième magistrat afin d'éviter la lenteur des procédures en cours dans les dossiers terroristes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997

Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une particulière attention à l'organisation et au fonctionnement des structures judiciaires spécialisées dans la lutte anti-terroriste. Elle veillera plus spécialement à ce que leurs moyens, tant au plan logistique que dans le domaine des ressources humaines, soient en permanence adaptés à la spécificité et à l'ampleur de la menace terroriste à laquelle se trouvent confrontés notre pays et nos concitoyens aux fins que l'autorité judiciaire puisse, avec la meilleure efficacité, assumer les missions et responsabilités qui sont les siennes en la matière au sein du dispositif de sécurité nationale. A cet égard, la Chancellerie assure constamment, avec la plus grande vigilance, un suivi précis des évolutions de ce contentieux et évalue corrélativement, en étroite concertation avec le procureur général et le procureur de la République de Paris, l'opportunité d'un renforcement de la 14e section du parquet de Paris, actuellement composée de quatre magistrats, renforcement qui ne manquerait pas d'être réalisé en tant que de besoin.

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