Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté exprimée par la présidente de l'association SOS-Attentats et rapportée par le Figaro du 24 février dernier que soient accrus " les moyens de la sixième direction centrale de la police judiciaire pour éviter les vices de procédure qui sont terriblement préjudiciables aux enquêtes en cours. De telles erreurs sont inadmissibles dans les affaires terroristes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette volonté et si elle envisage d'accroître les moyens de la direction centrale de la police judiciaire, et notamment de sa sixième direction.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire à Mme le garde des sceaux relève du ministère de l'intérieur et porte sur le renforcement de la 6e division de la direction centrale de la police judiciaire. Ce service spécialement chargé de missions d'investigations en même temps que de la coordination des services de police judiciaire, en matière de lutte contre le terrorisme, national ou international, bénéficie, depuis plus de vingt années, de l'attention particulière du ministre de l'intérieur. Chaque fois que nécessaire, ce service a été renforcé, passant ainsi de 40 à 55 fonctionnaires de police entre 1994 et 1997. Mais au-delà de la seule situation des effectifs de la sixième division, il convient d'observer que la lutte contre le terrorisme ne se réduit pas à l'activité d'un seul service. En effet, la direction générale de la police nationale s'est employée à renforcer le dispositif global en mobilisant l'ensemble des services chargé du recueil du renseignement et de l'investigation en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que le RAID. L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) assure quant à elle auprès du directeur général de la police nationale la cohérence de l'ensemble du dispositif. La 6e division bénéficie sans réserve de ressources (humaines, matérielles...) de la direction centrale de la police judiciaire et tant les services régionaux de police judiciaire que la direction régionale de police judiciaire de Paris contribuent également aux missions de répression. Pour regrettable qu'il soit, l'incident de procédure évoqué par l'honorable parlementaire ne saurait masquer par ailleurs les résultats éloquents obtenus par ailleurs par les services de police judiciaire dans le domaine de la lutte antiterroriste. Toutefois soucieuse d'améliorer les voies et moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la direction centrale de la police judiciaire s'emploie à renforcer chaque jour davantage le professionalisme des personnels engagés dans la lutte contre le terrorisme.
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