Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels des COTOREP (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) au regard de leur statut. Avec des missions très diverses et multiples touchant notamment à l'orientation professionnelle, à l'allocation adultes handicapés, aux priorités de stationnement (Intérieur et mairies), aux priorités d'accès à la fonction publique, mais aussi à l'accès à de nombreuses prestations des conseils généraux et de la sécurité sociale, ces personnels sont pour l'essentiel rattachés aux DDASS (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) et aux DDTEFP (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation), mais aussi à l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), aux conseils généraux et aux CRAM (caisses régionales d'assurance maladie). Ainsi, leur mise à disposition des COTOREP donne parfois lieu à des tensions, des oublis ou des négligences entre ces différents services de l'Etat. Par ailleurs, ils sont régis par des traitements extrêmement différents. Certaines catégories n'ont pas de statut du tout, en particulier le personnel médical, ou n'ont que des statuts de droit privé les plus divers. Cette réalité est extrêmement préjudiciable aux conditions de travail des personnels, ceux-ci n'ayant en outre ni les mêmes déroulements de carrière ni les mêmes avantages. Aussi, dans le cadre d'une éventuelle (et souhaitable) réflexion d'ensemble sur l'avenir des COTOREP, de leurs missions, de leur organisation, du statut de leur personnel, il lui demande de bien vouloir faire procéder à un examen du statut de leurs personnels. Il lui demande son sentiment sur l'opportunité de réunifier le statut de ces personnels, afin qu'ils appartiennent à une seule administration d'Etat, dotée de moyens en qualification et en formation.
- page 1931
La question est caduque
Page mise à jour le