Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la possibilité aujourd'hui offerte aux communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité propre additionnelle d'intégrer dans les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement la taxe ou redevance des ordures ménagères. Au moment où il est question de réformer et simplifier le panel des structures intercommunales, il souhaiterait obtenir son avis quant au maintien de cette disposition au-delà des réformes à venir.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée à une communauté de communes à fiscalité additionnelle prend en compte sa population, son potentiel fiscal par habitant et son coefficient d'intégration fiscale (CIF). Le coefficient d'intégration fiscale est défini à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales comme le rapport entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public et le total de ces mêmes recettes perçu par l'établissement public et l'ensemble des communes regroupées. Introduit par la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985, le CIF apparaît à l'expérience comme un indicateur globalement pertinent qui permet de moduler les attributions de dotation globale de fonctionnement en fonction des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale et de l'intégration communautaire. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer, dans le cadre d'un futur projet de loi, une modification des modes de calcul du coefficient d'intégration fiscale visant à ne plus prendre en compte la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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