Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une décision de la caisse nationnale d'assurance maladie (CNAM) qui voudrait exclure dans sa quasi-totalité l'acheminement par taxi de malades assis. Il semblerait, en effet, que l'application d'une telle mesure risquerait de porter préjudice aux taxiteurs des milieux ruraux, qui tirent une grande partie de leur chiffre d'affaires de ce type particulier de transport. Une telle décision, si elle était appliquée, serait susceptible d'entraîner une baisse d'activité des sociétés de taxi et de rompre l'équilibre d'entreprises génératrices de nombreux emplois. Celles-ci seraient alors, le cas échéant, obligées de licencier et ne pourraient plus assurer les autres engagements contractés (ramassage scolaire notamment), faute de personnel. Par ailleurs, la résolution de la CNAM accorderait aux ambulanciers, conducteurs d'un véhicule sanitaire léger, un quasi-monopole sur le transport des malades assis. Aussi, dans certaines zones rurales dans lesquelles on ne trouve guère d'ambulanciers à proximité, il serait délicat d'assurer l'acheminement de ces malades. La situation de monopole créée par la CNAM obligerait des ambulanciers venus d'autres régions à se déplacer jusqu'à ces zones rurales, ce qui ne ferait qu'augmenter les dépenses. Il désirerait savoir si, au regard des éléments invoqués plus haut, il ne serait pas souhaitable de conserver la possibilité pour les taxiteurs et les conducteurs de véhicule sanitaire léger de se partager le transport des malades assis. Il aimerait connaître son avis sur la question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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