Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat concernant la mise en oeuvre des aides aux mises aux normes des restaurants et restaurants d'hôtel. En effet, il est indispensable que le dispositif des prêts superbonifiés à 3,5 % soit élargi à tous les restaurants d'hôtel pour l'hôtellerie indépendante quelle que soit leur capacité. Cela représente un enjeu réel pour cette profession car de plus en plus de petites entreprises, notamment dans l'arrière-pays de notre département, ferment leur porte, ne pouvant financer les exigences de mise aux normes imposées par l'Europe et subvenir à la vétusté grandissante de leur fonds de commerce. Etant donné l'importance de ce secteur de l'hôtellerie restauration dans l'économie touristique, il tient à soutenir cette demande relayée par la Fédération nationale de l'industrie hôtelière.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 14/05/1998
Réponse. - L'arrêté du 15 septembre 1997, relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, permet aux restaurants et hôtels restaurants n'employant pas plus de 10 salariés de bénéficier de prêts à taux bonifiés. Ces prêts sont réservés aux entreprises créées depuis plus de 3 ans et immatriculées au répertoire des métiers ou du commerce. Grâce à ces prêts, les bénéficiaires peuvent financer des travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène et de salubrité. L'aide ainsi accordée par l'Etat représentera en 1997 près de 3 milliards de francs. Cette disposition concernera un très grand nombre d'entreprises : le secteur de la restauration est en effet composé, pour près de 90 %, d'entreprises de moins de 10 salariés. Dès lors que ce sont surtout les petites entreprises qui subissent des difficultés dans l'accès au crédit et qui supportent des taux d'intérêt réels élevés, il paraît légitime de réserver cette aide aux entreprises de taille artisanale.
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