Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions inacceptables faites par le négoce dans ses transactions avec la viticulture du Languedoc-Roussillon. En effet, la retiraison des vins s'effectue de plus en plus tard et sans que la promesse d'achat donne lieu à des versements financiers correspondants. Si bien que nos producteurs subissent un double préjudice : stockage massif et endettement auprès des établissements bancaires, malgré la vente de leur récolte. Il est temps que cesse cette situation, qui rappelle les abus de la grande distribution face à ses fournisseurs. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour ramener un peu d'équité dans la relation viticulteurs-négociants.
- page 1920
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - La loi no 92-1142 du 31 décembre 1992 a instauré un régime spécifique concernant les délais de paiement dans le secteur viticole, en vertu duquel le paiement doit être effectif soixante-quinze jours après la retiraison des vins. Ce dispositif visait notamment à mettre fin aux abus constatés en la matière aux différents stades de la filière. Cependant, pour éviter qu'il entraîne des retards dans les dates de retiraison par rapport à la date du contrat d'achat, la loi a prévu qu'un accord interprofessionnel, conclu en application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975, pouvait déroger à la règle indiquée ci-dessus. Dans ces conditions, pour éviter que la viticulture subisse les préjudices évoqués, il conviendrait que les instances interprofessionnelles reconnues, au plan local s'il s'agit de vins d'appellation ou au plan national s'il s'agit de vins de table, proposent aux pouvoirs publics un accord interprofessionnel sur les délais de paiement entre la viticultrure et le négoce.
- page 2810
Page mise à jour le