Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'affirmation et l'application du principe de subsidiarité qui est une des clés de l'adhésion et de l'acceptation de la construction européenne. A cet effet, il souhaite connaître l'issue réservée au projet de protocole défendu par la France tendant à reconnaître un droit d'avis de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître l'issue réservée au projet de protocole défendu par la France tendant à reconnaître un droit d'avis de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Le gouvernement français avait en effet proposé dans le cadre de la conférence intergouvernementale, que la COSAC puisse exprimer, dans les cas où elle l'estimerait nécessaire dans le domaine communautaire, des avis sur toute proposition de la commission. Cette proposition a été intégrée dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne. La partie II de ce protocole prévoit en effet que : " 4. - La conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée COSAC, créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question. 5. - La COSAC peut examiner toute proposition ou initiative d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir une incidence directe sur les droits et les libertés des individus. Le Parlement européen, le conseil et la commission sont informés de toute contribution soumise par la COSAC au titre du présent point. 6 - La COSAC peut adresser au Parlement européen et à la commission toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux. 7 - Les contributions soumises par la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent leur position. " Ainsi, comme le fait constater l'honorable parlementaire, le souci de la France de voir respecter l'application du principe de subsidiarité est pleinement satisfait par les dispositions de ce protocole.
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