Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la confidentialité du secret médical. En effet, un journaliste de L'Express, dans son article paru le 20 février 1997, s'interroge sur l'absence de confidentialité du secret médical qui peut exister : " A l'hôpital, par exemple, où, malgré un personnel de mieux en mieux informé, des résultats d'analyses s'égarent encore dans les services, des fax de médecins arrivent parfois dans un bureau administratif. Les sociétés d'assurances ne sont pas en reste, qui font pression pour obtenir des pronostics de décès. Quant aux employeurs, ils sont de plus en plus avides de renseignements sur leurs salariés, s'alarme le président du conseil de l'ordre des médecins. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures il envisage pour le respect rigoureux de la confidentialité du secret médical dans les hôpitaux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur la confidentialité du secret médical dans les hôpitaux. Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que le secret professionnel des médecins est une obligation inscrite notamment dans le code pénal et le code de déontologie. Ce secret est général et absolu sous réserve des révélations imposées ou permises par la loi, fondées sur un intérêt supérieur à l'intérêt privé. L'évolution des techniques médicales à l'hôpital exige de plus en plus fréquemment une équipenombreuse. Le malade n'est plus seul face à son médecin. Le secret médical n'est pas détenu par le seul médecin qui suit le patient. Il se partage entre toutes les personnes amenées à donner des soins. Le secret médical est vis-à-vis des tiers, tels les compagnies d'assurances ou les employeurs, d'une portée absolue. Il s'impose même si le tiers, appartenant à l'organisme qui souhaite obtenir un renseignement est soumis au secret, qu'il soit médecin ou exerce une autre profession. Il s'agit là d'un principe posé par la jurisprudence depuis longtemps. Les violations du secret médical sont régulièrement sanctionnées par les tribunaux. Les différentes règles relatives au secret médical et à l'accès aux informations contenues dans les dossiers médicaux ont été rappelées dans la charte du patienthospitalisé, annexée à la circulaire du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés.
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