Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de l'information des médecins sur le prix des médicaments, après la condamnation en septembre 1996 de la Fédération nationale de la mutualité française pour l'édition d'un guide de médicaments comparables. Le Figaro Economie du 21 septembre 1996, rapportant cette condamnation, posait la question suivante : " Comment inciter les médecins à prescrire le médicament le moins cher à effet thérapeutique égal (...) si, en même temps, on ne leur donne pas d'information comparative sur les prix des médicaments ? " Il lui demande quelles sont ses réactions face à cette condamnation et à la question posée par le journaliste du Figaro.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/01/1998
Réponse. - Il est tout d'abord précisé à l'honorable parlementaire que, par un arrêt du 23 octobre 1996, la cour d'appel de Paris a réformé l'ordonnance de référé rendue le 19 septembre par le tribunal de grande instance de Paris en rejetant les demandes formées par les laboratoires Fournier à l'encontre de la Fédération nationale de la mutualité française. La Cour a considéré que le document intitulé " Guide des spécialités comparables " ne constitue pas une publicité comparative au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation. Toutefois, les actions juridiques ultérieures étant encore possibles, l'administration ne peut en l'état actuel du dossier donner son avis sur cette affaire. En ce qui concerne la question plus générale de l'information des prescripteurs sur les prix des médicaments, l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins précise que " les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescri ptions, d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementat ion en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ". Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette disposition, l'arrêté du 17 octobre 1997, publié au Journal officiel de la République française le 18 octobre 1997, et portant approbation de l'avenant no 1 à la convention nationale de médecins généralistes, prévoit dans l'article 3-6 que le médecin généraliste " référent se tient régulièrement informé de la mise sur le marché des médicaments génériques ", qu'il " s'engage à prescrire les médicaments les moins onéreux " et qu'une liste de ces spécialités sera établie, dans ce but, à partir des fiches de transparence. Par ailleurs, le prescripteur possède différentes sources d'information concernant les prix des médicaments remboursables : informations en provenance des industriels ; informations en provenance des pouvoirs publics. Actuellement, les tableaux des fiches de transparence, adressés annuellement à tous les praticiens, leur permettent de disposer d'une information synthétique et objective issue de l'évaluation médico-économique réalisée par la Commission de la transparence et l'Agence du médicament. Les tableaux indiquent les noms des différents médicaments commercialisés remboursables et les indications permettant de comparer leur coût. Les pouvoirs publics procèdent à l'étude de nouvelles mesures en vue d'améliorer cette information.
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