Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi, rendu public en juillet 1996, de confier à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques la mission d'évaluer les aides à l'emploi. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de confier cette mission d'évaluation des aides à l'emploi à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
- page 1876
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'attention de Mme la ministre a été appelée sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi. L'évaluation des politiques d'emploi doit pouvoir être effectuée non seulement à la demande du Parlement, mais également du Gouvernement et plus précisément du ministre en charge de l'emploi, pour que ce dernier puisse infléchir le cas échéant la conception ou la mise en uvre des dispositifs. Ces inflexions ne nécessitent pas toujours de nouvelle loi, et l'évaluation des politiques d'emploi a également montré combien était importante, pour l'efficacité des mesures, la mise en uvre par leurs opérateurs, et non seulement leur conception (cf. L'évaluation de la loi quinquennale pour l'emploi de décembre 1993, publié à La Documentation française en février 1997). C'est pourquoi il est important que le ministère de l'emploi et de la solidarité possède des capacités internes d'évaluation, afin d'aider à la décision, à tous les niveaux territoriaux, d'alimenter la réflexion interne et de contribuer ainsi à l'animation des services déconcentrés du ministère et plus largement du service public de l'emploi (ANPE, AFPA) sur la recherche d'une mise en uvre plus efficiente des mesures. C'est le sens de la création, en 1997, d'une nouvelle sous-direction en charge de l'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche des études et statistiques (DARES) du ministère. Par ailleurs, le dispositif interministériel de l'évaluation des politiques publiques, créé par le décret du 22 janvier 1990, peut être saisi lorsqu'il s'agit d'évaluer des politiques dont le champ d'application dépasse celui d'un seul ministère. Dans ce cadre, la composition des instances d'évaluation qui président aux travaux menés (interministérialité et présence de personnalités qualifiées indépendantes) est un gage d'indépendance vis-à-vis du ministère responsable de la politique évaluée. Les rapports sont toujours publics. Une telle procédure a été utilisée pour l'évaluation de la loi quinquennale, déjà citée, dont les résultats ont alimenté les travaux d'une commission mixte composée pour moitié de parlementaires devant contribuer à l'élaboration du rapport adressé par le Gouvernement au Parlement, prévu par la loi. Elle est en cours pour l'évaluation des dispositifs d'insertion par l'économique. Il est donc tout à fait intéressant que soient lancées des évaluations des politiques d'emploi, par l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Mais il est important que le ministère de l'emploi et de la solidarité ait une capacité propre à évaluer en continu les dispositifs, dans le détail et de manière globale, afin d'éclairer au jour le jour les décisions et la réflexion des nombreux acteurs qui contribuent à leur mise en uvre, à tous les niveaux.
- page 2242
Page mise à jour le