Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'OCM (organisation commune des marchés) " lait ". Compte tenu des engagements pris par la France dans le cadre des accords du GATT, du nouveau " round " qui se profile, de l'intégration à terme des pays d'Europe centrale et orientale au sein de l'Union européenne (UE), et de l'orientation de la politique agricole commune, l'OCM " lait " va devoir évoluer. L'UE n'ayant jamais eu l'intention de revenir aux stocks d'avant quotas, les perspectives se situent autour de trois hypothèses : le maintien de la maîtrise de la production, c'est-à-dire du système actuel moyennant un ajustement des quotas aux débouchés ; le double quota, soit l'introduction d'une production écoulée sur le marché mondial sans subvention (quota B), en plus du quota A ; la baisse des prix compensée par les droits à primes, autrement dit la fin des quotas. Il semble que ce dernier scénario ait plus de chances de l'emporter que les deux autres. Ce débat n'est pas neutre pour les éleveurs, ni pour les industriels du lait, ni pour l'aménagement du territoire, et le département du Puy-de-Dôme est largement concerné. Aussi, lui demande-t-il de lui donner toutes précisions sur l'état des discussions concernant cette réforme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " paquet Santer ", la Commission européenne a proposé, d'une part, de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part, de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 écus/animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 10 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours aussi forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers " qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et ultérieurement à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses nécessaires à introduire dans la réglementation permettant à la fois de garantir le maintien d'un prix intérieur élevé et de conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.
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