Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dérives de certains travaux post-doctoraux effectués aux Etats-Unis. Comme lui a fait remarquer un jeune chercheur, originaire de la commune dont il est le maire, ces échanges universitaires franco-américains sont très prisés par les étudiants français mais, dans certains domaines sensibles, ils s'avèrent être de véritables transferts de connaissance, au détriment de nos intérêts. Les centres de recherche outre-atlantique ont évidemment un prestige international que les centres français n'ont pas, les moyens financiers sont également incomparables. Aux Etats-Unis, la recherche universitaire et scientifique bénéficie de financements privés (entre 40 et 60 % de leur budget) qui lui permet de travailler en relation étroite avec les industriels. Des budgets qui servent à financer le matériel des jeunes chercheurs, à les loger, à publier des revues, lues dans le monde entier, et à mettre en application certaines thèses. Pour les chercheurs français, une année post-doctorale aux Etats-Unis, c'est une opportunité rarement refusée qui ouvre bien souvent de nombreuses portes par la suite. Pourtant, à bien y regarder, dans le cas des sciences plus appliquées, les mathématiques, la physique ou la génétique, les enjeux industriels ou militaires sont importants et souvent négligés par les Français. On peut dans certains cas parler de véritables transferts de connaissance et de technologie. La collaboration scientifique s'avère parfois factice et conduit à un transfert massif de technologie, à l'insu du chercheur français, aux frais de la France . Ainsi, un étudiant post-doctorant venat de l'INRIA (institut national de recherche en informatique et en automatique) et titulaire d'une bourse DRET (direction des recherches et des études techniques, de la délégation générale pour l'armement (DGA), cofinancée par Dassault, peut être amené à travailler quasi-exclusivement sur des thèmes de recherche intéressant un contrat de l'US Air Force . Ce transfert de connaissance se fera de manière insidieuse et totalement gratuite pour le laboratoire d'accueil américain, puisque cette opération est financée par le pays dont les développements seront pillés. Cette situation catastrophique pour nos intérêts stratégiques et industriels est bien évidemment le fruit de l'état dans lequel se trouve la recherche en France, avec un peu de moyens et coupée du monde industriel. Notre handicap est donc financier et culturel, à l'image de notre retard dans le développement des nouvelles technologies et de l'intelligence économique. Il demande ce que le Gouvernement entend faire pour rationaliser les conditions d'accès au doctorat et s'il a l'intention de mettre en place un code de déontologie professionnelle visant à contrôler plus rigoureusement les travaux effectués hors de nos frontières par certains chercheurs aux connaissances stratégiquement sensibles. Les échanges franco-américains ne sont pas ici remis en cause, il s'agit seulement de s'assurer que dorénavant cette matière grise française ne desserve notre pays.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le contrôle rigoureux des travaux effectués hors des frontières par des doctorants et postdoctorants soulève des questions complexes auxquelles il ne peut être apporté de réponse uniforme. En effet, le pays d'origine est toujours mieux à même de contrôler un étudiant effectuant ses travaux de thèse à l'étranger lorsqu'il finance tout ou partie de sa thèse. La situation est comparable lorsqu'un chercheur titulaire d'un poste dans un organisme français effectue un stage ou une mission pour une durée déterminée dans un organisme étranger. En revanche, le contrôle est plus difficile à réaliser lorsque le chercheur, le plus souvent post-doctorant, bien qu'ayant précédemment bénéficié d'un financement de ses études par les pouvoirs publics, est recruté par un laboratoire étranger, sans conserver de lien direct de subordination avec un organisme de son pays d'origine. Nonobstant la complexité des situations existantes, les ministères et les organismes de recherche concernés ont engagé des initiatives répondant à ces préoccupations. Pour les doctorants, un arrêté du 18 janvier 1994 relatif à la création d'une procédure de cotutelle de thèse entre établissements d'enseignement supérieur français et étrangers, complété par une circulaire du 4 juillet 1994 du directeur général de la recherche et de la technologie, prévoit la conclusion d'une convention sur la base du principe de réciprocité. Cette convention doit en particulier comporter des dispositions pour la protection du sujet de thèse, la publication, l'exploitation et la protection des résultats de recherche communs aux laboratoires d'accueil du doctorant, conformément aux procédures spécifiques à chaque pays impliqué dans la cotutelle. Pour les postdoctorants et les chercheurs titulaires, le ministère chargé de la recherche et le ministère des affaires étrangères ont engagé depuis plusieurs années une démarche systématique pour compléter, par une annexe consacrée à la propriété intellectuelle, les accords de coopération scientifique et technique conclus ou renouvelés avec des pays étrangers. Ce document a pour objectif de servir de cadre de référence pour les collaborations spécifiques qu'un organisme national serait appelé à conclure avec un partenaire étranger. En règle générale, il définit les règles de confidentialité, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches menées en collaboration. Il s'attache en particulier à prévoir les conditions dans lesquelles les chercheurs participent à ces coopérations. Plusieurs accords de ce type ont été conclus avec le Japon, en 1991, et avec les Etats-Unis, en 1997. L'accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les conventions de coopération scientifique et technique franco-américaines recommande aux institutions de recherche françaises et américaines d'insérer ou d'annexer ce document aux conventions de coopération scientifique conclues entre elles. Ces institutions peuvent adapter ce texte en fonction de la spécificité de leur coopération, tout en respectant les principes essentiels qu'ils contient. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, après consultation et accord préalable des ministères ayant la cotutelle des organismes de recherche, recommande expressément aux organismes de recherche de joindre ladite annexe à leurs conventions de coopération scientifique et technique avec des partenaires américains. Le ministre recommande également aux établissements d'enseignement supérieur d'être particulièrement attentifs aux questions de proprité intellectuelle, en référence à l'annexe " Propriété intellectuelle " de l'accord franco-américain. De façon moins formalisée, un guide relatif à la propriété intellectuelle, réalisé en 1993, sert aujourd'hui de guide de référence aux programmes de recherche réalisés dans le cadre de la coopération franco-québécoise. De même, un protocole relatif à la propriété intellectuelle a été adopté en 1996 par le Centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée (CEFIPRA), structure qui organise et coordonne la coopération scientifique et technique avec l'Inde. Enfin, une démarche identique a été entreprise en 1993 pour donner un cadre de référence aux collaborations scientifiques réalisées au sein du programme international " Frontières humaines ". Un guide sur la propriété intellectuelle a été réalisé à cette occasion, avec le concours de l'Institut national de la propriété industrielle, et adressé à tous les laboratoires de recherche qui consacrent leurs activités aux sciences de la vie. ; particulièrement attentifs aux questions de proprité intellectuelle, en référence à l'annexe " Propriété intellectuelle " de l'accord franco-américain. De façon moins formalisée, un guide relatif à la propriété intellectuelle, réalisé en 1993, sert aujourd'hui de guide de référence aux programmes de recherche réalisés dans le cadre de la coopération franco-québécoise. De même, un protocole relatif à la propriété intellectuelle a été adopté en 1996 par le Centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée (CEFIPRA), structure qui organise et coordonne la coopération scientifique et technique avec l'Inde. Enfin, une démarche identique a été entreprise en 1993 pour donner un cadre de référence aux collaborations scientifiques réalisées au sein du programme international " Frontières humaines ". Un guide sur la propriété intellectuelle a été réalisé à cette occasion, avec le concours de l'Institut national de la propriété industrielle, et adressé à tous les laboratoires de recherche qui consacrent leurs activités aux sciences de la vie.
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