Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la prorogation du contrat de plan Etat-région jusqu'en 1999. En effet, cette prorogation dans le temps ne serait pas assortie d'une affectation de crédits supplémentaires puisqu'il a été annoncé que les financements d'Etat initialement prévus pour 1997 et 1998 devraient être ventilés également sur 1999. Cette décision pourrait donc bien être dommageable notamment pour l'expérimentation fruits et légumes régionale. En effet, il lui rappelle qu'il aurait été recommandé à la profession de faire subir les diminutions de crédits sur les programmes d'investissements nouveaux, et ce pour ne pas pénaliser le fonctionnement. En d'autres termes, c'est le potentiel d'innovation et donc l'avenir de la filière fruits et légumes Midi-Pyrénées qui seraient hypothéqués. Le progrès technique engendré par l'expérimentation est un des meilleurs moyens pour conforter la compétitivité du secteur fruits et légumes, en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations économiques mondiales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan en matière d'expérimentation pourront être respectés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - La loi de finaces pour 1997 est la première qui traduit la décision prise par le précédent gouvernement de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions. Pour les offices, l'étalement du délai de mise en oeuvre des contrats de plan, prévu initialement sur les exercices 1997-1998 jusqu'en 1999, a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés pour tous les secteurs de production concernés. Cette règle s'applique donc à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) dans le cadre de la négociation des conventions régionales annuelles d'exécution du contrat de plan entre l'Etat, la région et les maîtres d'oeuvre professionnels régionaux concernés. A ce titre, les actions auxquelles l'ONIFLHOR apporte son concours concernent principalement, pour chaque filière de production, l'expérimentation, les investissements dans les exploitations agricoles, les programmes d'amélioration de la qualité, les aides aux entreprises de mise en marché et de commercialisation. Or, si l'abattement d'un tiers du montant annuel total des crédits engagés par l'ONIFLHOR doit être respecté, cette contrainte ne s'applique pas obligatoirement de manière proportionnelle pour chacune des actions contractualisées. A cet égard, les programmes d'expérimentation dont l'évaluation a montré la pertinence figurent parmi les priorités à retenir et des moyens suffisants doivent leur être consentis, car ils conditionnent pour une large part la compétitivité des filières fruits, légumes et horticulture tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation. Par ailleurs, les décisions concernant l'étalement des contrats de plan peuvent être l'occasion de redéfinir des priorités nouvelles, tenant compte du nouveau contexte de développement de l'agriculture, la souplesse dans la gestion des crédits des offices étant un moyen pour faciliter ces nécessaires adaptations.
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