Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Maheas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des internes étrangers dans les hôpitaux du département de la Seine-Saint-Denis. Les diplômés d'études inter-universitaires de spécialité (DIS) et les faisant fonction d'internes (FFI) réclament des salaires décents. En vertu des textes réglementaires, les internes étrangers sont rémunérés comme des étudiants. Ils sont payés moins cher que les Français alors qu'ils partagent les mêmes obligations et responsabilités et que le système hospitalier en a besoin. Ils se retrouvent, en effet, dans les services d'urgences à des postes aussi importants que l'obstétrique, la pédiatrie, l'orthopédie, la biologie et la gastro-entérologie, délaissés par les Français pour des raisons de carrières et de rémunération. Non seulement l'application de telles dispositions se révèle préjudiciable à l'ensemble du corps hospitalier, mais elle apparaît, de surcroît, comme discriminatoire puisqu'elle concerne des professionnels originaires de l'étranger. Or ces derniers favorisent la politique de coopération et d'échanges de personnel médical à laquelle les pays occidentaux participent activement. C'est effectivement une tradition médicale dans les pays européens où des médecins, à l'image de nombreux universitaires, viennent terminer leurs études et compléter leur formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage prendre pour éviter que de telles disparités de rémunérations, au détriment des FFI et des DIS, ne dissuadent les intéressés de venir en France, au risque de compromettre les efforts de coopération entre les milieux hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/09/1997
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur la rémunération des médecins faisant fonction d'interne, il est précisé que, compte tenu des difficultés que rencontre cette catégorie de personnel, il a été décidé, pour tenir compte du fait que le travail qu'effectuent les faisant fonction d'interne, ainsi que les contraintes qu'ils subissent dans l'accomplissement de leur activité sont tout à fait comparables à ceux des internes, de leur étendre le bénéfice de l'indemnité de sujétion que perçoivent les internes et les résidents en médecine. Le montant brut mensuel de cette indemnité est fixé à 2 165 francs. Cette mesure a été adoptée par un arrêté en date du 13 mars 1997, publié au Journal officiel du 1er juin 1997, modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux internes en odontologie.
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