Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/07/1997
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'urgente nécessité de modifier l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. En effet, cette loi légalise les compléments de rémunération alloués aux fonctionnaires territoriaux, notamment le 13e mois, dans la mesure où cet avantage était acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi no 84-53 sur le statut de la fonction publique territoriale, soit le 26 janvier 1984. Le précédent ministre de la fonction publique ayant admis qu'une telle disposition créait une disparité injustifiée non seulement entre les collectivités mais aussi entre les agents au sein d'une même collectivité, s'était engagé à reprendre la rédaction de l'article 70 de manière à faire disparaître cette différence de traitement et permettre ainsi le versement des compléments de rémunération à la fin de la présente année à tous les agents sans discrimination. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de trouver une solution rapide à cette question.
- page 1880
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - La modification de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a eu pour objet de répondre à deux types de difficultés : d'une part, à compter de la loi du 16 décembre 1996, les compléments de rémunération collectivement acquis ne peuvent être valablement maintenus que si les collectivités et établissements les intègrent dans leur budget. Cette modification répond à un objectif de clarification des comptes des collectivités locales. Tout avantage revêtant le caractère d'un complément de rémunération qui continuerait à être versé par le biais d'une association serait donc irrégulier ; d'autre part, les avantages validés au titre de l'article 111 peuvent être versés nonobstant la limite prévue par ailleurs par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Comme cela a été indiqué au cours des débats parlementaires, cette modification ne vise " en aucun cas à remettre en cause l'équilibre du régime juridique " précédemment applicable. L'interprétation traditionnellement faite par le ministère chargé des collectivités locales, d'ailleurs rappelée dans la circulaire du 18 février 1997, reste donc valable. Elle se fonde sur la volonté du législateur, exprimée dès 1983 au Sénat lors des débats parlementaires sur la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au cours desquels le ministre de l'intérieur a expressément confirmé que le dispositif institué par l'article 111 valait également pour les non-titulaires. En outre, tous les agents des collectivités concernées peuvent en bénéficier quelle que soit la date de leur recrutement.
- page 2289
Page mise à jour le