Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation économique du secteur du dragage portuaire. Le dragage d'entretien des chenaux d'accès des ports maritimes, autonomes ou d'Etat, est à la charge exclusive, depuis 1980, du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragage ports, dont l'Etat détient 51 % des parts, et qui est propriétaire des dragues. Les marins sont ceux du port concerné par le dragage d'entretien. Cette organisation, qui n'est pas en soi critiquable, conduit à une situation très préoccupante et contraire aux intérêts nationaux. En effet, le GIE rencontre des difficultés qui tiennent notamment à la vétusté de son matériel, de surcroît mal adapté, à l'absence de programmation et au niveau des coûts. Celles-ci ont conduit le GIE Dragage ports à passer des marchés avec des entreprises européennes en 1995 (Bordeaux et Le Havre) et 1996 (Nantes). Cela revient à dire que les entreprises françaises de dragage, déjà écartées du marché du dragage d'entretien des ports, n'ont pu se voir attribuer ces marchés nationaux et sont en outre écartées du marché international, faute de pouvoir investir dans l'acquisition des matériels spécifiques aux ports, difficiles à amortir sans marché national. Depuis, une négociation a été entamée entre la direction des ports, le GIE Dragage ports, à laquelle les dragueurs ont été associés à leur demande. Il en résulte un compte rendu qui définit ce que pourrait être la collaboration entre le GIE et les entreprises françaises. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai, pour qu'elles puissent être mises en oeuvre rapidement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les dragages des ports maritimes relevant de l'Etat sont, effectivement, assurés, depuis 1980, par les engins de dragage du groupement d'intérêt économique (GIE), intitulé " Dragages ports ". Ce GIE public associe l'Etat, actionnaire majoritaire, puisqu'il détient 51 % des parts, et les ports autonomes maritimes. Le groupement procède à l'acquisition des dragues, dont il est propriétaire, et les loue " coque nue " aux ports, dans lesquels ces engins sont implantés et armés par leurs soins. Néanmoins, quand les besoins de dragage ne peuvent être satisfaits par les engins du GIE, des solutions extérieures doivent être trouvées, dans le cadre de la réglementation du code des marchés publics. La création du GIE, au début des années 80, a permis un renouvellement important de la flotte de dragage, dont les engins nouveaux ont tous été construits dans des ateliers français. Cette organisation a permis le maintien du pavillon français, dans les travaux de dragage de nos ports, par une économie d'échelle appréciable. Mais le vieillissement progressif du parc des dragues, dont certaines deviennent obsolètes et n'atteignent pas les performances techniques appropriées, a conduit le ministère de l'équipement, des transports et du logement à engager une réflexion d'ensemble. Cette réflexion est d'ores et déjà engagée et devrait permettre d'arrêter, à un horizon relativement rapproché, des orientations aptes à assurer non seulement le maintien, mais aussi le développement de l'activité française de dragage, qui évolue dans un contexte de concurrence très vive et qui emploie, aujourd'hui, six cents marins dans les ports autonomes maritimes et dans les ports d'intérêt national. En tout état de cause, les réflexions engagées devront préserver la compétence nationale en matière de dragage et le statut public de son organisation ; elles devront, aussi, associer l'ensemble des partenaires sociaux concernés, dans un esprit de dialogue constructif et de façon transparente.
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