Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les graves difficultés que rencontrent les petits clubs sportifs depuis la publication de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération. Cette liste exclut des circuits de rémunération un certain nombre de diplômes sportifs, tels que les brevets fédéraux qui permettent pourtant à des jeunes de faire de l'encadrement grâce à un niveau de qualification reconnu. Beaucoup d'associations sportives ont recours, de façon régulière ou occasionnelle, à ces diplômés pour seconder les éducateurs. Pour couvrir leurs frais de déplacement, elles leur versent bien souvent des indemnités forfaitaires. Malheureusement, beaucoup de clubs sont contraints aujourd'hui de fermer car il leur est impossible de rémunérer à leur place des diplômes d'Etat pour encadrer tous les jeunes qui souhaitent pratiquer un sport. Conscient que le monde sportif ait intérêt à se professionnaliser, il tient à indiquer que ce sont bien souvent les moniteurs fédéraux qui permettent l'accueil d'un plus grand nombre de licenciés dont les adhésions contribuent à l'embauche de professionnels. L'éviction des diplômés fédéraux des circuits de rémunération a pour conséquence de dissuader les jeunes de passer un brevet fédéral, puisque les clubs ne pourront plus les rémunérer, et d'encourager le bénévolat. Cela ne pourra qu'engendrer une perte de qualification au sein des clubs, dommageable aussi bien pour ceux qui encadrent que pour ceux qui pratiquent. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux associations sportives de continuer à rémunérer, d'une façon ou d'une autre, les titulaires de brevets fédéraux qui ne font pas partie des listes de l'arrêté du 4 mai 1995. S'il n'est pas possible de les intégrer dans cette liste ouvrant droit à une rémunération salariale, il lui demande de lui préciser si les clubs pourront continuer à verser de simples indemnités forfaitaires aux diplômés fédéraux, sans encourir de poursuites judiciaires.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 27/11/1997
Réponse. - A l'heure actuelle, de nombreux diplômés fédéraux peuvent d'ores et déjà enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive. En effet, s'il est vrai que pour l'encadrement de ces activités la possession d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif est en principe exigée, il n'en demeure pas moins que certains assouplissements sont prévus par l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée qui dispose qu'" un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment, par les fédérations sportives à l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des professions intéressées ". En application de ces dispositions, un effort d'adaptation a été fait, qui est allé dans le sens de la reconnaissance des diplômes délivrés par d'autres institutions que l'Etat au premier rang desquelles figurent les fédérations sportives chargées d'une mission de service public, et qui a permis, depuis la parution de l'arrêté du 4 mai 1995, l'homologation de quarante-trois qualifications fédérales qui figurent dorénavant sur la liste de l'arrêté précité modifié le 26 mai dernier. De plus, les réformes actuellement en cours devraient permettre d'apporter des assouplissements supplémentaires et substantiels à l'obligation de diplôme. En effet, d'une part, des modifications de cette réglementation sont étudiées dans le cadre de la révision de la loi sur le sport et, d'autre part, un groupe de travail réfléchit sur une refonte du dispositif des formations.
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