Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de plafonnement des aides aux investissements touristiques réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Ces nouvelles dispositions proposées par la DATAR à la Commission européenne pénaliseraient une fois de plus des secteurs entiers du Finistère qui sont déjà touchés par diverses restructurations en cours. Il est nécessaire de développer l'offre touristique dans le département, et plus encore dans les régions qui ont des potentialités latentes. Il serait inadmissible que, après avoir été écarté de la possibilité des aides aux bâtiments industriels, ces mêmes cantons le soient également pour les aides aux investissements touristiques. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre des dispositions afin d'éviter qu'une telle mesure soit prise.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997

Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le plafonnement des aides aux investissements touristiques. Les aides publiques aux entreprises font l'objet d'un contrôle des autorités communautaires afin de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union européenne. Cette réglementation impose aux Etats membres de notifier à la Commission européenne, pour approbation, toutes les aides ou les régimes d'aides qu'ils comptent mettre en place localement, quelle que soit l'origine des fonds publics (Etat, collectivités, Europe). Jusqu'à présent, il n'existait en France aucun régime d'aide notifié dans le secteur du tourisme. C'est la raison pour laquelle, lors de la négociation des programmes européens financés par les fonds structurels (objectifs 2, 5 b, programmes d'initiative communautaire), qui prévoient d'allouer de nombreuses aides aux entreprises, la Commission européenne a exigé que les autorités françaises lui notifient un régime cadre d'aide aux entreprises du tourisme. Sans ce régime, les aides européennes du FEDER et du FEOGA n'auraient pu être versées aux entreprises du secteur. Une négociation a donc été engagée par les autorités françaises (ministère du tourisme, DGCL et DATAR) avec la Commission européenne pour élaborer ce régime cadre. Dans cette négociation, la Commission a imposé que l'on respecte l'encadrement communautaire des aides aux PME, qui limite les aides aux investissements aux taux de la PAT (avec un plafond pour les PME de 30 % d'aide), et qui fixe des taux moins élevés pour les territoires non éligibles à la PAT (7,5 % et 15 % d'aide pour les moyennes et petites entreprises). Le régime notifié pour le tourisme a donc été adopté par la Commission européenne avec la référence de ces taux d'aides. Au demeurant, les aides à l'investissement immatériel, pour la formation, le conseil, la communication et l'information restent possibles sur tout le territoire, quel que soit le zonage, à hauteur de 50 % pour les PME. Une circulaire de mise en oeuvre de ce régime cadre est actuellement en cours de préparation, et sera signée dans les semaines à venir par les ministres concernés. Elle vise à permettre une application la plus souple possible de ce dispositif d'aide. Elle devrait ainsi autoriser des aides dans la limite d'un plafond de 650 000 francs pour les petites entreprises du secteur qui ne seraient pas situées en zone PAT. Par ailleurs, il a été convenu avec les services de la concurrence de la Commission européenne de renégocier prochainement les plafonds d'aide autorisés en dehors des zones PAT aux petites structures touristiques privées, pour lesquelles ces investissements peuvent s'avérer lourds et dont les aides affectent peu la concurrence communautaire, dans le but de relever les taux actuels prévus en dehors des zones éligibles à la PAT.

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