Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux qui effectuent un travail de prévention essentiel et complémentaire à celui de la police nationale et de la gendarmerie. Mais, depuis de nombreuses années, un projet de loi doit être soumis à l'approbation des parlementaires afin de réglementer les compétences et le statut de ces policiers municipaux. Le ministère de l'intérieur envisage-t-il de doter les policiers municipaux d'un véritable statut et d'un cadre législatif à l'exercice de cette profession ?
- page 1882
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Il est nécessaire, dans l'intérêt général, que l'activité des polices municipales soit encadrée par une loi, pour mettre fin à l'imprécision du droit sur les compétences actuelles des agents de police municipale et les moyens dont ceux-ci peuvent disposer. Il importe également de renforcer par la loi le contrôle de l'Etat sur les polices municipales, dans le respect du principe de libre administration des communes. Le Gouvernement constate que les réflexions les plus approfondies menées depuis une dizaine d'années ont fait apparaître des vues convergentes sur ces trois aspects de la réforme des polices municipales. Il entend mettre en oeuvre cette réforme et prévoit de présenter prochainement un texte à cet effet à la représentation nationale.
- page 2385
Page mise à jour le