Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 10/07/1997

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'égibilité des groupements de communes au produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Un syndicat intercommunal à vocation scolaire n'est pas éligible à cette aide de l'Etat, obligeant chacune des communes membres à délibérer pour en faire la demande. Au motif que de groupement n'a pas, parmi ses compétences, la voirie communale et les parcs de stationnement, les démarches administratives s'en trouvent considérablement accrues. Aussi, compte tenu de la priorité donnée à la sécurité des transports scolaires et de l'objectif de simplification administrative inscrit dans la réforme de l'Etat, le Gouvernement envisage-t-il d'aménager les dispositions de l'article R. 234-36 du code des communes pour le financement de telles opérations ?

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/06/1998

Réponse. - Aux termes de l'article R. 234-36 du code des communes, modifié par le décret nº 94-366 du 10 mai 1994, les groupements de communes peuvent prétendre au produit des amendes de police relatives à la circulation routière lorsque les communes membres leur ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Ces trois compétences sont intimement liées et ne sauraient donc pas être séparées. En effet, si les communautés de communes ne disposaient que de l'une d'elles, la voirie par exemple, tandis que les communes conservent les aspects parcs de stationnement ou transports en commun, les communes et les groupements de communes pourraient présenter des projets concurrents sur un même territoire et pour des objectifs identiques. Par ailleurs, les compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement s'exercent pleinement dans un cadre intercommunal. L'objet même de ces missions nécessite un territoire suffisamment vaste et leur mise en commun permet d'incontestables économies d'échelle. C'est pourquoi une communauté de communes qui ne s'est vu transférer que la compétence en matière de voirie ne peut percevoir directement le produit des amendes de police. Seule la commune rete éligible à cette dotation. Chaque commune doit donc délibérer sur l'exécution des travaux qui peuvent être effectués sur les voies communales en application des dispositions de l'article R. 234-38 du code des communes. Il est donc de l'intérêt des communes de transférer à la communauté de communes l'intégralité des trois compétences si elles souhaitent échapper à cette procédure contraignante. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles d'éligibilité des groupements de communes au produit des amendes de police de la circulation routière. Le mécanisme actuel apparaît non seulement comme le plus cohérent, mais également comme le plus conforme à la volonté du Gouvernement de développer l'intercommunalité.

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