Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport remis au Premier ministre, à la fin de l'année 1996, concernant " le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat ". Ce rapport proposait notamment de mettre en place, " au sein de chaque ministère où la fonction juridique tient une place importante, un pôle juridique indépendant ". Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le rapport de M. Maynial " le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat " a été remis au gouvernement précédent à la fin de l'année 1996. Ce rapport fournit une analyse intéressante. Le Gouvernement ne manquera pas d'en tenir compte dans le cadre de son programme de réforme de l'Etat que j'ai présenté par une communication au conseil des ministres du mercredi 5 novembre 1997. Un comité interministériel de la réforme de l'Etat qui se tiendra au début de l'année 1998 détaillera ce programme. Un débat au parlement sera organisé sur ce thème au printemps 1998. Il est d'ores et déjà certain, même si les modalités précises de mise en oeuvre ne sont pas encore fixées, que le renforcement de la fonction juridique sera un élément important de la réforme des administrations centrales et des services déconcentrés car, dans un Etat de droit, cette fonction est essentielle.
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